Amendement N° 2725 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 27

En effet, l'article vient donner le plein pouvoir au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale afin de fixer la baisse des tarifs des actes de biologie médicale.

Cet article est contraire à tout les objectifs défendus par le gouvernement, savoir : lutte contre la désertification médicale, attractivité de la profession, facilité dans la relation professionnels de santé - laboratoire. En effet, la diminution des tarifs entrainera des ajustements budgétaires pour certains laboratoires. Un tel choix entrainera des regroupements de laboratoires dans certaines villes ce qui va diminuer la présence de laboratoire sur le territoire et va, de facto, augmenter les déplacements pour les professionnels de santé (infirmier(e)s, médecins) et augmenter le temps de traitement de la demande en raison d'un temps plus long pour la récolte des prélèvements en pharmacie.

Le principe même du PLFSS est de trouver l'équilibre parfait entre les professionnels de santé et le budget, pour cela depuis 2014 il existe un accord triennal avec la CNAM permettant de négocier les tarifs des actes de biologie médicale entre les syndicats professionnels et la sécurité sociale.

Il semble important tous les acteurs de la santé doivent faire des efforts pour parvenir à l'équilibre budgétaire de la Sécurité Sociale. Cependant, lors des premières négociations avec la CNAM l'économie envisagée sur les tarifs des laboratoires biologiques était de 150 millions d'euros par an. Aujourd'hui le gouvernement augmente son exigence d'économie à 250 millions d'euros par an en indiquant que les laboratoires ont réalisé des superprofits lors de la crise sanitaire qui était un moment exceptionnel dans leur activité.

Réaliser des économies aussi considérables sans concertation avec les syndicats est dangereux à la fois pour la sécurité sanitaire des français sanitaire mais aussi pour les professionnels de santé.

Le retrait de l'alinéa 14 permet de laisser place à la négociation entre les syndicats et la CNAM afin de fixer un objectif d'économie cohérent entre les exigences d'économie de la Sécurité Sociale et des possibilités de la profession.