Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 162‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « aux agents des filières administrative, technique et ouvrière ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I/ À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif abaissant à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale selon un seuil défini dans le SDREA I...

À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». Exposé sommaire : Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents p...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 101,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 2,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés so...

L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,...

II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,7 ». I. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Social...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Insérer l’article suivant : A la 1ère phrase du 5ème alinéa de l’article L. 43411 du code de la santé publique le mot « pratique » est supprimé et remplacé par « peut pratiquer ». Supprimer la 1ère phrase du 6ème alinéa de l’article L. 43411 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L’article 74 de la LFSS 2022 prévoyait l’instauratio...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième occurence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme ...

L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit, si l’intéressé a obtenu un ou des titres de formation de médecine délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée avant la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et qu’ils sont...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La lutte contre la COVID-19 est essentielle. Néanmoins, au vue des résultats des différentes campagnes de vaccinations et du taux de personnes en situation de schéma vaccinal complet (78,6% selon l'Assurance Maladie), il ne nous semble pas nécessaire de devoir continuer à faire une différence de traitem...

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque la réalisation de celle-ci répond à un enjeu de santé publique, tel que fixé par la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » ; ». Exposé sommaire : L'identifi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à flécher uniquement vers les déserts médicaux la 4e année de stage en médecine générale, et non simplement "en priorité".

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de support informatisé » les mots : « lorsque les documents sont sous forme informatisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les ...