Amendement N° 1624 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d'instaurer, aux personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État, un plafonnement de leur rémunération, tout traitement et indemnités confondus, qui doit être inférieur à la rémunération du Président de la République.

Cet amendement ne concerne par les membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, relevant de la proposition de loi organique n° 1797.

En premier lieu pour que l’interdiction du cumul emploi retraite ne puisse pas être contournée par l’octroi d’une indemnité de fonction plus élevée.

En second lieu pour rétablir une certaine logique dans la hiérarchie des fonctions et des responsabilités qui les accompagnent. Le Président de la République occupant la plus haute fonction de l’État, il apparaît cohérent d’utiliser sa rémunération comme plafond.

Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis‑à‑vis de leurs institutions. En ce sens, l’actualité brûlante démontre qu’il est nécessaire de se pencher sur les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes.

En effet, leurs rémunérations soulèvent des controverses légitimes. Elles s’avèrent tout d’abord très opaques au grès des nominations, et posent question quant à la possibilité de cumuler le revenu d’activité avec une pension de retraite. À l’heure où plus de justice est réclamée, la transparence et l’éthique mises en avant, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par de nombreux concitoyens. De plus, les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première.