Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 236 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à - comme le Gouvernement le fait sur les prix du tabac - augmenter les prix de l’alcool pour que son prix réel (c’est-à-dire au regard de l’inflation) ne baisse pas.
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé : les boissons sucrées (sodas, jus...), le tabac et l’alcool.
Actuellement, les taxes sur les boissons sucrées sont indexées sur l’inflation et il est prévu que les taxes sur le tabac le soient également avec l'article 8 du PLFSS.
Cependant, les différentes taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % au maximum.
Alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté d’environ 6 à 7 % entre 2021 et 2022, le prix de l’alcool ne peut suivre le même rythme.
Or selon l’OMS et les experts en santé publique, une baisse relative des prix de l’alcool, en comparaison avec les autres produits, incite à la surconsommation : ce phénomène touche notamment les alcools aux prix déjà faibles et est d’autant plus dangereux qu’il concerne particulièrement les jeunes et les personnes ayant déjà une consommation excessive.
En France, 24 % de la population a une consommation excessive d’alcool, l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées.
Cette mesure de prévention permettra ainsi d’abonder le budget de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé avec France Addictions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.