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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à un » le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « fixé », insérer les mots : « pour cette pathologie ». Exposé sommaire : La catégorie des médicaments de thérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés (thérapies géniques, cellu...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ; « p) Elles pu...

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. – En conséquence, rédiger ai...

Le premier alinéa de l’article L. 4134-1 est remplacé par l’alinéa suivant : Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois le rendez-vou...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7 milliards d'euros en 2023. En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » en tant que dette sociale est très contestable. D'u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale de la mise en place d'un capital décès au bénéfice des personnes qui ont perdu leur enfant. Il évalue en outre l'opportunité de mettre en place un tel dis...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , du distributeur ou de l’établissement » les mots : « ou du distributeur ». Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 11°, et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : ...

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scienti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d’approuver le rapport figurant à l’annexe A, c’est-à-dire le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires relatif à l’exercice 2021. La Cour des Comptes dans son rapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobre dernier, met en cause la sinc...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° Après le mot : « personne...

I. – L’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur à un seuil d...

I. – Rédiger ainsi les dix-sept premières lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17 : « 

Montant applicable au 1er mars 2023
36,3
51,3
283,4
55
67
354,9
49,1
88 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2671 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’échec du traitement pour un patient, notamment en cas de décès ». les mots : « de décès, de qualité de vie fortement dégradée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les données d’efficacité et les critères d’échec du traitement sont définis par concer... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 3005 au texte N° 274 - Après l'article 14 (Tombe) Mme Anthoine Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 522 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini) M. Bazin Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 688 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Pradal, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. A... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de soins en dermatologie en France. Ce rapport évalue notamment l’accès aux soins, et les inégalités sociales et territoriales de santé en matière de dermatologie. II. – La perte de recettes pour les organi... Voir tout l'amendement     60 61 62 63 64 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org