Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 437 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2400 )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Rist, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Villiers.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement.
En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge, il suffit qu’elles fassent l'objet d'une prescription médicale, qu’elles respectent les conditions liées aux soins et à l'établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les pathologies suivantes :
• Affection des muqueuses bucco-linguales
• Affection digestive
• Affection psychosomatique
• Affection urinaire
• Dermatologie
• Gynécologie
• Maladie cardio-artérielle
• Neurologie
• Phlébologie
• Rhumatologie
• Troubles du développement chez l'enfant
• Troubles des voies respiratoires
L’amendement propose de conditionner le remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu par la Haute Autorité de Santé (HAS). S’assurant de l’efficacité médicale des cures thermales remboursées, la Sécurité sociale ne prendra plus en charge les soins que la Haute Autorité de Santé juge suspects ou infondés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.