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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre obligatoire la délégation de paiement des assistantes maternelles à Pajemploi. Exposé sommaire : Depuis 2019, les parents peuvent déléguer le paiement de leur assistante maternelle à PAJEM...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde, les effets de l’extension du complément de libre choix du m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et en vue d’en ouvrir aux employeurs, dans des conditions transitoires, le bénéfice anticipé du dispositif qu’elles prévoient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, les pharmaciens d’officine, pour une durée maximale de trois mois, à initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de l...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « décès » insérer les mots : « ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ». Exposé sommaire : Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du pré...

I. – La prise en charge par le comité social et économique des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Lorsque l’exploitant agricole est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. Exposé sommaire : Il existe actuellement dans notre pays une situation pour le moins ubuesque : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunér...

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la dernière » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernière » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement adopt...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993. « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l...