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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 688 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Pradal, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Plassard, Mme Violland.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de soins en dermatologie en France. Ce rapport évalue notamment l’accès aux soins, et les inégalités sociales et territoriales de santé en matière de dermatologie.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Près d’un français sur trois souffre d’au moins une des 6500 pathologies de la peau recensées. Toutes les catégories de la population sont concernées, de la petite enfance au troisième âge.
Souvent visibles, stigmatisantes, responsables de nombreux handicaps, elles affectent gravement la vie sociale, affective et professionnelle des malades. L’OMS les classe d’ailleurs au 4ème rang des pathologies les plus impactantes sur la qualité de vie des malades.
En France, 54% des malades de la peau sont en souffrance psychologique (troubles anxieux, dépression…) et près d'un malade sur deux est impacté dans l'exercice de son activité professionnelle (accès à l'emploi, licenciement.
Totalement absente des priorités nationales et régionales de santé, la dermatologie concentre pourtant de très nombreuses difficultés : accès aux soins inexistant dans de très nombreux territoires (1/3 des français n’ont plus accès à un dermatologue de ville), délais de rendez-vous supérieurs à 12 mois dans de très nombreux services hospitalo-universitaires spécialisés, démographie médicale alarmante, errance diagnostique et thérapeutique fréquente, renoncements aux soins, restes à charge, inégalités sociales de santé…
Pourtant les traitements dermatologiques connaissent actuellement une véritable révolution et permettraient, avec une offre de soins adaptée, de soigner efficacement et plus précocement de nombreux malades.
Le rapport proposé dans le présent amendement vise donc à dresser un état des lieux de l’offre de soins en matière de dermatologie et à proposer des mesures visant à améliorer la situation des millions de français qui souffrent de ces pathologies.
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