Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’ar...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2023. » Exposé sommaire : L’amendement n° 511, adopté en commission des affaires sociales, vise à conditionner les réductions de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à ...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

I. – Le I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code. Les or...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « par voie réglementaire, » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2023. » Exposé sommaire : L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est un objectif qui, s’il semble consensuel et partagé, est loin d’être atteint. Les différences salariales moyennes de 24% entre les femm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire ». Exposé sommaire : Le passage du forfait habitat inclusif, géré par l’ARS, à l’aide à...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑18‑2 » ; b) Le II est ainsi modifié : – le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6 » ; – il est ajouté un 6° ai...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « L’employeur peut être subrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalières sans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurance maladie verse dans ce cas à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décret en C...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin des cotisations d’assurance ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social », les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du si...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Les médicaments innovants peuvent présenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par le bénéfice clinique mais aussi le nombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies, et leur...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dispositions des I et II de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la diminution ...