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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3281 à l'amendement N° 511 (Tombe)
(1 amendement identique : 3282 )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023. »
Exposé sommaire :
L’amendement n° 511, adopté en commission des affaires sociales, vise à conditionner les réductions de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à la conclusion d’un plan relatif à l’égalité professionnelle. En effet, en France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.
Le présent sous-amendement vise à préciser la date d’application de du dispositif, conformément aux discussions tenues en commission des affaires sociales.
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