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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3282 à l'amendement N° 511 (Tombe)
(1 amendement identique : 3281 )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Thevenot, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Vidal, M. Philippe Vigier, M. Valletoux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023. »
Exposé sommaire :
L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est un objectif qui, s’il semble consensuel et partagé, est loin d’être atteint. Les différences salariales moyennes de 24% entre les femmes et les hommes en sont l’illustration.
Cet objectif n’est pas non plus nouveau ; on peut dès lors considérer que les entreprises ont eu le temps de prendre les mesures nécessaires de leur plein gré pour l’atteindre, et que, pour celles qui ne les ont pas prises, une approche plus volontariste est nécessaire.
6 mois semble un délai raisonnable pour une concertation intra-entreprise afin de définir et conclure un accord pertinent, et à défaut, un plan d’action.
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