Amendement N° 3271 (Sort indéfini)

Lors d’un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’article 37 du présent projet de loi prévoit de garantir le maintien d’un montant de salaire au moins égal à la somme des indemnités journalières dues par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’assuré. Pour le remboursement de l’avance effectuée par l’employeur pour le compte de l’assurance maladie cet article prévoit, en outre, une subrogation de l’employeur auquel l’assuré ne peut s’opposer.

Le présent amendement précise que lorsque l’employeur choisit de ne pas subroger, il applique alors une retenue sur salaire d’un montant équivalent à l’indemnisation perçue durant son absence dès que le salarié qui a bénéficié des indemnités journalières versées directement par sa CPAM l’en informe et lui transmet les justificatifs nécessaires.

Cette alternative à la subrogation entérine une pratique existante dans certaines entreprises et administrations publiques. Il apparait nécessaire de clarifier dans l’article, en cohérence, les deux modalités par lesquelles sera garantie l’indemnisation du salarié tout en permettant la poursuite de pratiques existantes qui protègent tout autant l’assuré pendant ces congés.