Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3277 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Cristol.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La suppression du dispositif d’exonération « TO-DE » est reportée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au 31 décembre 2023. Ce sont aujourd’hui 900 000 contrats qui bénéficient du dispositif, représentant 25 % du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire. Il est d’autant plus important dans des secteurs dépendants de la main d’œuvre saisonnière comme la viticulture. En raison de l’importance du dispositif pour de nombreux secteurs agricoles, du contexte de forte concurrence internationale et européenne ainsi que des crises économiques, climatiques et géopolitiques qui touchent durablement ces secteurs, le présent amendement propose de maintenir l’exonération « TO-DE » pendant trois ans.
Afin d’éviter de nouveaux reports d’année en année, il est proposé qu’avant le dépôt du prochain PLFSS le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur l’opportunité de la pérennisation du dispositif d’exonération « TO-DE » ainsi que sur les pistes permettant de maintenir la viabilité économique des entreprises des secteurs agricoles intensifs en main d’œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.