Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3270 (Adopté)
Publié le 18 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code dues au titre de l’année 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire en prévoyant une exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues en 2023 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.