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I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : C...

L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement aux ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

A l’alinéa 4, après la phrase « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support » insérer « et une identification d’une prise en ch...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée pendant toute la durée du congé de solidarité familiale si le bénéficiaire de l’allocation en bénéficie. Sinon, elle peut être versée au maximum pendant 180 jours. » Expo...

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14, il est inséré un article L. 162‑14‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale – troubles psychiatriques, ou encore addictions – dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap bénéficient de consultations médicale...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : P...

I. – À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport évaluant le nombre d’enfants en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246‑1 du code de l’action sociale et des familles sans solution d’enseignement et présentant les solutions pour remédier à cett...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur toute personne qui, sur prescription d’un médecin, ...