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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1496 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport évaluant le nombre d’enfants en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246‑1 du code de l’action sociale et des familles sans solution d’enseignement et présentant les solutions pour remédier à cette situation.
Exposé sommaire :
La stratégie autisme et TND (troubles du neuro-développement) 2018-2022 arrive à échéance le 31 décembre 2022. L'annonce d'une enveloppe de 67 millions d'euros dans le cadre de ce PLFSS est un élément particulièrement positif. Néanmoins de nombreux enfants restent sans solution à ce jour. 100 000, c'est le nombre d'enfants autistes qui vivent aujourd'hui sur le territoire français. Parmi ces enfants, l'Education nationale considère que 45 000 sont scolarisés. Moins de 15 000 seraient pris en charge dans le médico-social. Les 40% restant passent sous les radars, et demeurent bien souvent à la charge de la famille, livrés à eux-mêmes. Cette demande de rapport vise à mettre en lumière les carences dans la prise en charge du parcours de soin des personnes autistes par la Sécurité sociale et à formuler des propositions pour y pallier.
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