Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1236 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2220 )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ;
2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer toute mention aux ratios d’analyse financière et aux marges financières dans les critères d'attribution des crédits d'investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment ceux qui diminuent le ratio nombre de malades par soignant.
Des solutions ont été mises en oeuvre en Californie et en Australie, où le personnel médical et paramédical a réussi à faire pression et obtenir des ratios par patient prescrits par la loi et les conventions collectives.
De tels ratios limitent le nombre de patients dont doit s’occuper le personnel.
Par exemple, en Californie, un ratio de 1 pour 4 infirmières est prescrit par la loi.
À New South Wales, en Australie, les ratios ont été déterminés en fonction d’une formule d’heures minimum de soins infirmiers, par patient, par jour.
Cette formule peut varier selon les classifications au sein de l’hôpital mais, généralement, les ratios correspondent à 1 pour 4 de jour.
Les études démontrent une amélioration des résultats des patients à la suite de la mise en place de ratios prescrits.
Dit autrement : qualité des soins rime avec rentabilité budgétaire !
Nous proposons donc un principe simple : que les crédits d'investissement du Ségur soient fléchés vers les projets où de tels ratios sont mis en place.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.