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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1179 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Christophe.
I. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4ème alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique » par les mots : « au titre des médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-10 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. Après l’alinéa 38, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) A l’avant-dernier alinéa, remplacer les mots « au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique » par les mots « au titre des médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-19-1 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 ainsi qu’à l’article 62 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
…) Au dernier alinéa, remplacer les mots « au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique » par les mots « au titre des médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-10 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre ces taxes, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure aura notamment pour effet la protection des petites entreprises innovantes.
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