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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1116 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 27
L’article L. 1111‑13 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les résultats des dépistages des tests de biologie moléculaire ».
Exposé sommaire :
L’hétérogénéité des profils thérapeutiques nécessite des traitements de pointe, tout particulièrement pour les maladies rares. Ils allient prévention, médicaments de thérapies innovantes (MTI) et médecine personnalisée. Dès lors que les tests de biologie moléculaire sont réalisés, l’établissement du profil génétique et mutationnel du patient favorise le diagnostic et sa prise en charge rapide.
Cet amendement vise à systématiser l’archivage des résultats des tests de dépistage de biologie moléculaire et à fluidifier sa transmission entre corps médical et patient en l’inscrivant directement dans le dossier médical partagé (DMP).
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