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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1303 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Cristol.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
« I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par :
« 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. »
Exposé sommaire :
A ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein du forfait global de soins.
Ainsi une validation qui intervient en septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet de l’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2 ans après.
Ce délai de prise en compte de la charge en soins des résidents d’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparait totalement exagéré au regard des évolutions constatées de la file active d’usagers prise en charge, qui se traduit automatiquement par une augmentation de la charge de travail des professionnels. Or, ce sont bien les moyens financiers attribués qui permettent d’adapter le plus rapidement possible la ressource humaine aux besoins des résidents.
Il convient de rappeler qu’à ce jour la durée moyenne de séjour des résidents en EHPAD est de 2 ans et 5 mois (DREES, Études et Résultats, juillet 2022, n° 1237), raison pour laquelle attribuer les moyens presque 2 ans après l’évaluation de leurs besoins met réellement en difficulté les équipes soignantes et vide cet outil de son utilité pour allouer les ressources publiques. Le présent amendement vise donc à réduire ce délai.
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