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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1501 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 16
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport établit en outre un bilan des effets de ces mesures et comporte notamment des éléments détaillés sur l’évolution des taux d’absentéisme et de présentéisme ainsi que le gain financier en termes de pouvoir d’achat. Il propose une évaluation approfondie d’une suppression définitive du délai de carence pour l’ensemble des assurés.
Exposé sommaire :
Les jours de carences n’ont, dans le privé comme dans le public, jamais permis de traiter la question des absences au travail, ni d’agir sur les causes de celle-ci. En revanche, leur application pénalise financièrement les travailleurs. Elle les pousse au présentéisme, c'est-à-dire à se rendre au travail, même malades, voire contagieux, ce qui génère davantage d'arrêts maladie encore. Elle favorise l'apparition de maladies chroniques qui auraient pu être évitées.
L’épidémie nous a rappellé avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, en ce que ce mécanisme était un vecteur important de l’épidémie. C'est pourquoi le Gouvernement a enfin reconnu son tort à s'entêter dans cette mesure absurde, en la suspendant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Il convient maintenant de tirer les leçons de cette expérimentation, certes involontaire, mais bienvenue. Nul doute que si une étude approfondie était faite du bilan de cette suspension temporaire, le Gouvernement se rendrait compte lui-même de l'urgence à supprimer les délais de carence, tant pour la santé des travailleurs que pour leur pouvoir d'achat et pour la vie économique du pays.
C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport à ce sujet soit remis au Parlement d'ici trois mois.
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