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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1035 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes résultants pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d’étendre le bénéfice de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
Cet amendement, travaillé avec l'APF France Handicap et le CIAAF, a pour objectif d'insister sur la difficulté renforcée de concilier vie professionnelle et personnelle pour les parents d’enfants en situation de handicap.
En effet, nombre de ces enfants ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein. Ceux qui sont scolarisés dans une unité d’enseignement du médico-social ne bénéficient pas d’activités périscolaires après 16h30 et l’accès aux centres de loisirs et de vacances ne sont pas toujours accessibles facilement.
Il est donc proposé d'étendre le bénéfice du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.
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