Amendement N° AS741 (Retiré)

L’article 30 permet au Gouvernement de recourir à une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par ce biais seraient alors les seuls pris en charge par l’Assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée du référencement. Alors que la crise de la covid 19 a mis en évidence la grande dépendance de la France en matière d’approvisionnement de médicaments, cette disposition pourrait aggraver la délocalisation des chaînes de production, et aller à l’encontre de notre objectif de reconquête de la souveraineté pharmaceutique de notre pays.

Comme le souligne l’Igas dans un rapport de septembre 2012, un tel dispositif, déjà implémenté aux Pays-Bas, permet effectivement de réduire le coût des spécialités, et donc la charge pour l’Assurance maladie. Toutefois, cette même étude souligne deux écueils. Un tel dispositif augmente en premier lieu le risque de ruptures d’approvisionnement en raison de l’insuffisance de capacités de production des fournisseurs retenus. Les dispositions proposées prévoient certes que le référencement se fasse en tenant compte du « volume des médicaments nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché », mais de telles dispositions existent également au Pays-Bas et ne permettent pas de prévenir efficacement les ruptures.

En second lieu, ce dispositif porte préjudice à la souveraineté industrielle de la France. L’Igas souligne en effet, dans le cas des Pays-Bas, que « les prix sont très bas et encouragent les producteurs à délocaliser leurs productions pour dégager des marges suffisantes ». La récente pandémie a pourtant mis en évidence la nécessité de reconquérir, dans le domaine pharmaceutique, la souveraineté industrielle de la France.

Le texte du Gouvernement précise que l’inscription sur la liste des produits référencés « peut également tenir compte des objectifs de développement durable dans leur dimensions économique, sociale et environnementale, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ». Cela pourrait répondre aux effets pervers du dispositif proposé mais, en l’état, cette disposition est optionnelle. Le présent amendement propose de la rendre obligatoire, afin d’empêcher les délocalisations des chaînes de production. C’est un enjeu de souveraineté pharmaceutique, gage de sécurisation de nos approvisionnements mais également de transition écologique par une nécessaire limitation de l’impact environnemental des différents modes de production et de déplacement, objectif résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.C'est un enjeu de souveraineté pharmaceutique, gage de sécurisation de nos approvisionnements et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.