Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1609 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et longs termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de la FEHAP.
Ces dernières années, les engagements pris par l’Etat dans le cadre des revalorisations salariales (Ségur, Laforcade, Castex, tec.) ou la hausse de l’inflation sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social dont la gouvernance est plurielle. Ces mesures présentent des difficultés mesures au niveau des collectivités territoriales, alors même que ces mesures ont été inscrites dans le droit positif (ex : Mesures de revalorisation issues de la conférence des métiers du 18 février 2022).
Les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont ainsi besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles d’impacter tant la masse salariale que les charges de gestion des ESMS.
Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence préalable réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.
Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’Etat, des départements et des caisses de protection sociale afin de permettre aux gestionnaires du secteur d’avoir une visibilité pluriannuelle des financements auxquels ils peuvent prétendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.