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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 156 (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Ray, Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur pour les étudiants qui commencent le troisième cycle de médecine lors de la rentrée de l’année universitaire 2023. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Vise notamment à corriger une erreur de référence et à améliorer la rédaction de l'alinéa.
Vraisemblablement, la main du Gouvernement a tremblé lorsqu'il s'est agi de rédiger la disposition prévoyant l'ajout d'une quatrième année d’internat dans le cadre du troisième cycle de médecine générale.
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