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Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « ce coefficient est augmenté de trois points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de trois points du coefficient géographique des établissements ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 350 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au...

Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action...

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les pr...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un des rendez-vous prévus au présent article a lieu pour tous les adultes de soixante-quinze ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir qu’un des 3 rendez-vous de prévention se fasse quand le patient a 75 ans, et non dans la tranche ...

Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ». Exposé sommaire : En France, lorsqu’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés la création des instances représentatives du personnel est une obligation et déclenche automatiquement un certain nomb...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « a) Au 16° , les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les rendez-vous de prévention...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépens...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dès le 1^er janvier 2023 pour les étudiants en cours de cycle ». Exposé sommaire : Si la mesure instaurant une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale permettant aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent donner » les mots : « donnent notamment ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – I. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté la covid-19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieur...

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, de » ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ou de fonctionnement ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 20...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Aux fins de rédaction de ce rapport, il pourra changer de méthode d’estimation, en se référant d’abord aux soignants et personnels des hôpitaux, via des enq...

I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, après les références :« L. 232‑3 et L. 245‑6 », sont insérés les mots : « ou ne permet pas de couvrir le cout des conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés lorsque le département ne l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers », sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite ...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale du remboursement intégral des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le nombre de psychologues c...