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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS734 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Les mots : « , de façon distincte, de » sont supprimés ;
c) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par les mots : « , signent » ;
2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter efficacement contre la désertification médicale, cet amendement vise à rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public afin que les jeunes diplômés aillent s’installer dans les territoires sous-denses. Ce contrat d'engagement de service public ouvre droit à une allocation mensuelle de 1 200 euros en échange d’un engagement de la part des bénéficiaires – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.
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