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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS817 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent donner »
les mots :
« donnent notamment ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé d'expliciter que les rendez-vous prévention donnent lieu à des consultations.
Le présent article mentionne ces consultations comme une simple possibilité, prenant le risque que les usagers ne soient pas suffisamment orientés vers la réalisation de consultations prévention.
Ces consultations sont pourtant essentielles pour remplir l'objectif prévu par le Gouvernement à travers cet article, à savoir au moins trois rendez-vous prévention à différentes tranches d'âge.
La mention « rendez-vous de prévention » n’est pas définie, et ne permet pas une compréhension précise des objectifs, des modalités et du contenu des séances proposées.
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