Amendement N° AS99 (Irrecevable)

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément que l'absence de médecin coordonnateur dans l'EHPAD peut faire l'objet d'injonctions à recruter puis de sanctions financières voire de fermetures administratives.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - de l'encadrement insuffisant de nos aînés par le personnel médical.

Ainsi, selon la Cour des comptes, dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad de février 2022, "dans la moitié des Ehpad, soit il n’y a pas de médecin coordonnateur, soit le nombre d’heures effectuées est insuffisant."

Nous sommes donc loin du compte d'un médecin coordonnateur par EHPAD, et il convient d'agir pour la santé de nos aînés.

Tel est l'objet du présent amendement.

Nous proposons de laisser une période large de formation des médecins nécessités par l'objet de notre amendement avant son entrée en vigueur.

Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA via la hausse des sanctions prononcées sur la base de l'absence constatée de médecins coordonnateurs dans les EHPAD.