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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS172 (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 36
Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail.
« Ces organismes prélèvent le mois suivant auprès de l’employeur le montant correspondant à la rémunération, aux cotisations et contributions sociales, éventuellement déduit du montant du complément de mode de garde mentionné à l’article L. 531‑5 du présent code.
« Dès la déclaration mentionnée au troisième alinéa du présent article reçue par les organismes mentionnés au même alinéa, la rémunération est versée à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une intermédiation entre les employeurs d’assistantes maternelles, les URSSAF et les assistantes maternelles, afin de répondre au phénomène des impayés de salaire par des employeurs délicats.
Cet amendement vise à répondre à de nombreux cas qui nous sont remontés en circonscription d’assistantes maternelles, qui ne sont plus payées par leur employeur, qui lui continue à toucher les aides, dont le CMG.
C’est d’autant plus pénalisant que ces assistantes maternelles sont ensuite imposées à l’IR sur la base de ces salaires qu’elles n’ont jamais touché !
Il est temps de mettre fin à cette injustice.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’il baisserait mécaniquement les dépenses de la branche Famille.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons déposer un amendement créant un fonds d’indemnisation des assistantes maternelles, mais nous tenons également à ouvrir ici le débat
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