Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1006 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 40
Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».
Exposé sommaire :
En France, lorsqu’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés la création des instances représentatives du personnel est une obligation et déclenche automatiquement un certain nombre de contraintes représentant un coût administratif et financier.
Pour beaucoup de chefs d’entreprises, notamment des TPE, arriver à ce seuil est une réelle crainte.
Décaler ce seuil à 75 salariés serait bénéfique et aurait un réel effet sur l’emploi.
Cela permettrait à davantage de petites structures de se développer qui aujourd’hui sont freinées par ces lourdes contraintes institutionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.