Recherche d'amendements

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les pr...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa » ; b) Après le même deu...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proche aidants ou sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action socia...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros » les mots : « liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 ». Exposé sommaire : Alors qu’ils ont été extrêmement sollicités pour cou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de plu...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les allocations familiales mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglement...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures ...

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses p...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

I. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-mala...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

Après le mot : « inférieurs », la fin du 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées, une h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et app...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de d...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdui...

Il est ajouté l’article suivant : « Le 7° de l’article L. 162-32-1 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : « les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son ...

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...