Amendement N° AS319 (Irrecevable)

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par voie règlementaire.

II. – En outre, lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, les indemnités horaires prévues au I du présent article, la majoration des taux horaire en vigueur est valorisée par voie règlementaire avant le 31 décembre 2022. Cette majoration est attribuée aux personnels énumérés ci-après :

1° Lorsqu’ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu’ils accompliraient en service de jour, les personnels :

a) Infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

b) Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

c) Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

d) De rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

e) Médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

f) Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

g) Sage-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière,

h) Médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;

i) Aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;

j) Éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifié ;

2° L’ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d’admission d’urgence et les services mobiles de secours d’urgence ;

3° Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs ;

4° Les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits ;

5° Les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.