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I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises. II. – Un décret cosigné par les ministres chargé...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du pré...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « en situation de handicap mentionnés » sont remplacés par les mots : « âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un rendez...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Les établissements de santé payen...

I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 31...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Les a...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cette disposition -ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale - est sensée répondre à la fois au manque de praticiens en exercice sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les déserts médicaux. Nous pe...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

Après le cinquième alinéa du 2° de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanita...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trent...

 « I. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Avec la baisse du remboursement sur la biologie, la radiologie et le médicament se pose la questions des conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière pe...

Rédiger ainsi l’article 43 : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 315‑1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut-être déclenchée. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1, sont in...

À l’alinéa 3, après les mots : « d’évaluation », insérer les mots : « et de certification ». Exposé sommaire : La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante. Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français. Cet...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le chapitre II du titre III du livre I de la troisième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Réserve sociale et médico-sociale « Art. L. 3132‑4. – I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sa...