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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 591 )
Publié le 1er octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas conditionner à la demande du groupe gérant plusieurs EHPAD la possibilité pour les autorités tarificatrices de signer un CPOM avec ce groupe dans le même département - plutôt qu’avec chaque EHPAD qu’il gère.
Si nous saluons la création de l’accord préalable des autorités de tarification quant à la signature d’un CPOM avec le groupe directement, la rédaction actuelle de l’article entend que cette possibilité ne se fasse qu’à la demande du groupe ; ce qui ne nous semble pas pertinent.
Nous proposons donc une rédaction différente qui fait disparaître l’expression « à la demande » du groupe.
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