Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS385 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les allocations familiales mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les départements concernés, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
La hausse de l’inflation depuis 2021 affecte les familles avec enfants et vient encore aggraver leur situation. Selon les budgets-types de l’UNAF, un couple avec 2 enfants doit dépenser 171 euros de plus par mois en avril 2022 qu’en avril 2021 pour vivre décemment. Pour une famille de 4 enfants, cette augmentation est de 223 euros.
Afin de tenir davantage compte de la charge d’enfants dans un contexte de forte inflation, cet amendement propose d’expérimenter l’indexation sur ladite inflation des allocations familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.