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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1542 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot.
Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Est »
les mots :
« N’est pas ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années.
Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit qui suppose d'augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins.
Le gouvernement annonce clairement la "fin de l'abondance" toute relative pour la Sécurité sociale : « Le vent a soufflé fort ces deux dernières années et nous avons déployé les moyens nécessaires pour y faire face. À présent, il nous faut tenir le cap du redressement des comptes sociaux afin de contribuer au retour sous les 3 % de déficit public d’ici 2027 ».
Concrètement, l’augmentation de l’ONDAM va fortement ralentir pour revenir au rythme d’avant crise qui était encore plus insuffisant que l'actuel : sa hausse est prévue à seulement 2,3 % en 2024. Cela est synonyme d’une dégradation, chaque année, de l’offre de soins. De même, la réforme des retraites est censée permettre des économies pour la branche retraites.
Le gouvernement prévoit également une perte massive de pouvoir d'achat pour les retraités et les bénéficiaires de prestations sociales : en 2023, la hausse des pensions sera notamment inférieure d'1,5 point à l'inflation.
Nous ne pouvons pas cautionner cette trajectoire qui va dégrader encore l'accès aux soins et le système de retraites et proposons donc de ne pas approuver l'annexe B qui en fait état.
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