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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 895 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS61 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Didier Martin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la gratuité prévue au 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sur le taux de recours aux méthodes contraceptives.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur l’impact de la mesure de gratuité de la conception pour les femmes de moins de 26 ans, introduite par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022.
Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception a pour vocation de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception et de lutter contre le renoncement pour des raisons financières.
Il semble intéressant qu’une évaluation puisse être réalisée un an et demi après son lancement afin d’évaluer l’impact de ces mesures financières sur le taux de recours à la contraception et d’être en mesure d’ajuster la mesure dès le PLFSS 2024, si des adaptations s’avéraient nécessaires pour garantir que toutes les femmes souhaitant avoir recours à la contraception puissent y avoir accès.
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