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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1602 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement proposé par la FEHAP.
La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
D’ici 2025, l’ensemble des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) devront s’être rapprochés d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou avoir développé une activité d’aide et d’accompagnement à domicile pour continuer à exercer leur activité et être autorisés en tant que services autonomie. Il s’agit du modèle principal. Les SAAD quant à eux, ont la possibilité de rester indépendants,
mais sont alors soumis à une obligation d’orientation vers une offre de soins (libéraux, centres de santé...). Il s’agit du modèle subsidiaire. Il n’existera plus d’autorisation SSIAD ou SAAD mais uniquement une autorisation de « service autonomie » qui couvre le modèle principal ou le modèle subsidiaire.
La coordination interne entre l’aide et le soin et avec les partenaires extérieurs est une expertise inhérente aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui la pratiquent au quotidien depuis plus de quarante ans. Cette qualité ne peut être raisonnablement garantie par des professionnels de santé libéraux dont la mission n’est pas de coordonner comme le fait un service avec une expérience et une équipe administrative dédiée.
Par ailleurs, dans son rapport relatif aux services à domicile de décembre 2021, la Cour des comptes préconise un encadrement plus strict des dépenses de soins de ville, et notamment celles liées aux actes infirmiers libéraux, qui constituent un « point de fuite » important.
Permettre aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seuls de conventionner avec desprofessionnels libéraux ne fait qu’encourager la dérégulation des dépenses d’assurance maladie par la multiplication d’actes libéraux, contrairement au modèle SSIAD dont les dépenses sont encadrées par la dotation globale.
Cet amendement vise donc à lever la possibilité pour les SAAD d’avoir une autorisation de service autonomie en conventionnant seulement avec des libéraux.
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