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I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) En conséquence, le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. » Exposé sommaire : La mise e...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessai...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, le mot : « , dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1^er juillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021‑...

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) En conséquence, le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit la possibilité, pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de fixer unilatéralement et par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, de fixer par arrêté les baisses des tarifs des actes de biologie médica...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 100,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tabl...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellem...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée » sont remplacés par les mots : « renouveler, sans modification, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin ...

L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-1. – L’indemnité journalière prévue aux 4° et 5° de l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’...

Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑59 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑59. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de l...

L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. » ; 2° Est ajouté un alinéa ain...

I. Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que l’assurance maladie prenne en charge u...

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant ...

Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cesse...

Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services perme...