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17/10/2022 — Amendement N° 2652 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a...

16/10/2022 — Amendement N° 1290 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par ...

17/10/2022 — Amendement N° 1953 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

17/10/2022 — Amendement N° 2113 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Maudet

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

17/10/2022 — Amendement N° 2729 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Anthoine

 « Chapitre liminaire « Etablir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé ». « Art. XX . – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de pro...

17/10/2022 — Amendement N° 2853 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Grelier

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

11/10/2022 — Amendement N° 160 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° De...

14/10/2022 — Amendement N° 1047 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Falorni

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

16/10/2022 — Amendement N° 1358 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, ...

I. – Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants : « 4° À l’article L. 114‑17 : « a) Au début du septième alinéa, est insérée la référence : » II. – » « b) Les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées « c) Le Le huitième alinéa est supprimé « d) La neuvième alinéa est ainsi modifié : « –...

17/10/2022 — Amendement N° 1829 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les établissements scolaires du second degré d’exiger des élèves ou de leurs parents la présentation d’un document justifiant l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique...

13/10/2022 — Amendement N° 705 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; l...

16/10/2022 — Amendement N° 1372 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

13/10/2022 — Amendement N° 493 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental cou...

14/10/2022 — Amendement N° 1058 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Caroit, M. Weissberg, Mme Thevenot, Mme Genetet, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Ferracci, M...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujetties à l’impôt sur...

17/10/2022 — Amendement N° 2142 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur l’ensemble des frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus, au-delà du prélèvement cervico-utérin pris en charge à 100 % pour les assurées âgées de plus de 25 ans, conformément à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Expo...

17/10/2022 — Amendement N° 2364 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « , » ; 2° L’alinéa est complété par les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou ant...

17/10/2022 — Amendement N° 2767 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé : « Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l’article L. 162-23-4 servent de base au calcul de la participation ...

13/10/2022 — Amendement N° 529 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

14/10/2022 — Amendement N° 808 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19. En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souveraineté et d’indépendance industrielle,...

10/10/2022 — Amendement N° 87 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Abad, M. Ardouin, M. Batut, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chandler, M. Christophe, Mme Decodts, Mme Del...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donn...