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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er février 2023, un rapport sur l’opportunité économique et sociale d’une trajectoire coordonnée avec les entreprises sur les salaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les...

Après l’avant-dernier alinéa du 2° de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d’un groupement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. Dans un contexte économique extrêmement difficile pour de nombreuses entreprises, il n'est pas opportun de leur imposer d'assurer adminis...

I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et in...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde, mise en place en 2009, vise à faire des économies sur la dépense de produits de santé, médicaments comme dispositifs médicaux. Elle vise à prélever une part importante du chiffre d'affaires du secteur (70%) supérieur aux montant M et Z fixés chaque année. L'industrie p...

Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement d’appel vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Cette méthode de financement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de prévention et traitement du diabète dans les territoires d’Outre-mer incluant toutes les alternatives au recours à l’amputation systématique et autres chirurgies invasives. Exposé sommaire : Dans son rapport...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L6146‑3 du code de santé publique et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : ...

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radioth...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à abroger l'alinéa 14 de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1er février 2023, ce sont les min...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’alinéa telle que rédigée génère une forme d’instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : la notion de variabi...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces c...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le ...