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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 143 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 861‑1 les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 et celle prévue à l’article L. 821‑1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante durant une période de référence et dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier de la complémentaire santé solidaire les bénéficiaires de l'AAH comme c'est le cas pour les bénéficiaires de l'ASPA.
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