Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 255 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que l’assurance maladie prenne en charge un test annuel de forme physique.
La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité que l’assurance-maladie rembourse un test annuel de forme physique.
Si la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a reconnu le sport sur ordonnance pour les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD), le déficit de pratique du sport est une bombe à retardement sanitaire.
En effet, remplacer 30 minutes de sédentarité quotidienne par 30 minutes d’activité physique d’intensité modérée réduit de 17 % la mortalité prématurée, et de plus de 35% quand cette activité physique est d’intensité élevée.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre d’un test annuel de forme physique, remboursé par l’assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.