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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1539 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée » sont remplacés par les mots : « renouveler, sans modification, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin à l’initiative de la première prescription » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « de ces pathologies et de ces traitements est fixée » sont remplacés par les mots : « des prescriptions est définie » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Les infirmières et les infirmiers libéraux prennent en charge de nombreux patients souffrant de pathologies chroniques dont les traitements sont renouvelés par le médecin depuis plusieurs années sans modification de la posologie.
Par souci d’économie et de fluidité de la prise en charge mais aussi dans un esprit de bon sens, il apparaît nécessaire d’autoriser les infirmières et les infirmiers qui côtoient au quotidien les patients à leur domicile, à renouveler des prescriptions très récurrentes, sans possibilité de modification, après avoir pris l’attache du médecin.
Cela permettrait également de libérer du temps médical.
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