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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 670 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Piron, Mme Thevenot, Mme Melchior, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Delpech, M. Mendes, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Cormier-Bouligeon, M. Margueritte, M. Vuibert, Mme Tanzilli, Mme Dupont.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région à réaliser et délivrer des certificats de décès.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et précise, notamment, le fait que seul les infirmières et infirmiers qui se porteront volontaires pour participer à cette expérimentation seront concernés. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il détermine aussi les cas dans lesquels l’infirmier peut solliciter un médecin pour réaliser ce certificat si besoin.
III – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, d'habiliter des infirmières et infirmiers à réaliser et délivrer des certificats de décès.
Depuis des années, l’établissement des certificats de décès est rendu très difficile du fait du manque de médecins spécialement la nuit et le week-end mais aussi les jours ouvrés, que ce soit en zone rurale ou urbaine avec une aggravation lors de crise sanitaire. Elle se heurte aussi à des difficultés techniques et administratives.
Il en résulte des délais d’attente inacceptables pour les familles placées dans des situations difficiles qui ne peuvent demander la conservation du corps ou la mise en bière par les pompes funèbres. Les soignants, les maires et les forces de l’ordre restent aussi mobilisés jusqu’à l’obtention du certificat de décès avant de pouvoir prévenir les familles ou procéder au transfert du corps.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National des Infirmiers.
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