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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 584 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS67 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que les sociétés de téléconsultation agréées respectent les données personnelles de leurs patients, au sens du RGPD.
La rédaction actuelle ne mentionne pas en effet cette base juridique la mieux-disante pour le patient.
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