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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2694 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er février 2023, un rapport sur l’opportunité économique et sociale d’une trajectoire coordonnée avec les entreprises sur les salaires.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les salariés.
L'inflation a atteint 5,9% en France au mois de septembre. Sans demander le retour du système d'échelle mobile salaires-prix supprimé en 1983, il est indispensable de lancer des négociations salariales avec les partenaires sociaux.
Le présent amendement prévoit la production d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité économique et sociale d'une trajectoire coordonnée avec les entreprises sur les salaires.
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