Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 808 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Bentz, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Auzanot, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19.
En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souveraineté et d’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoire national ou de compétitivité française.
L’objectif acté ici de faire des économies sur le prix des médicaments aura pour conséquence des effets pervers importants allant de la rupture des stocks à la délocalisation de nos laboratoires. En 2012, l’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) avait déjà alerté, dans un rapport, des risques qu’entraînerait une telle disposition. Ainsi, le remboursement sélectif par référencement national, en excluant certaines spécialités de la prise en charge, aura des conséquences néfastes sur l’approvisionnement et accroîtra les risques de pénurie, ce que nous ne pouvons permettre. En effet, la mise en place d’un appel d’offres de médicament réduira à une quantité limitée le nombre de laboratoires qui seront sélectionnés pour un remboursement. Pour rester compétitifs face aux molécules étrangères, notamment chinoises, des laboratoires devront quitter le territoire national ou suspendre leur production, avec pour effets : des pertes importantes d’emplois sur tout le territoire, des modifications de traitement pour certains patients et une perte industrielle terrible pour la France.
L'officine sera particulièrement affectée par cette mesure, et notamment la suppression de fait des remises génériques pour les médicaments soumis à appel d’offres. Cette mesure pourra représenter une perte de 30 à 50 % du résultat des pharmacies d’officine. On ne peut pas investir dans la prévention et miser sur le pharmacien tout en le privant des ressources nécessaires.
De la même manière, les modalités de l’article 30 concernant les médicaments de thérapie innovante nient la réalité économique des entreprises qui développent et fabriquent ces produits. La logique de seuil forfaitaire proposée risque d’entraîner des difficultés d’accès des patients aux thérapies de pointe. Ce texte porterait ainsi un frein considérable à la recherche et l’innovation, reléguant une fois encore la France au rang d’acteur mineur dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.