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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2142 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS780 )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur l’ensemble des frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus, au-delà du prélèvement cervico-utérin pris en charge à 100 % pour les assurées âgées de plus de 25 ans, conformément à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Exposé sommaire :
Près de 3000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient toujours pas de ce dépistage, principalement dans les populations les plus vulnérables.
En mai 2018, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus et entre autres, la prise en charge à 100 % du prélèvement cervico-utérin.
Toutefois, le dépistage du cancer du col de l’utérus ne se limite pas à ce prélèvement. En cas de frottis anormal, il est nécessaire de réaliser une colposcopie puis une biopsie si les cellules prélevées s’avèrent anormales.
La Fédération des Médecins de France a alerté les pouvoirs publics en 2019 sur la modification de la facturation des actes médicaux du dépistage du cancer du col de l’utérus, compliquant ainsi leur prise en charge par la Sécurité sociale. Ainsi, la biopsie n’est plus remboursée aux patientes.
Cette anomalie constitue un frein financier – pour les professionnel.le.s de santé, comme pour les patientes – qu’il est urgent de lever pour garantir une équité d’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.
Ainsi, le présent amendement vise à rappeler que l’Assurance maladie prend en charge l’intégralité des dépenses liées au dépistage de ce cancer.
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